Contrat prestataire
v6 · 2026-08-24
Contrat Prestataire — Fenua’p
Version 6 · en vigueur au 25 août 2026
Fenua’p est exploité par un entrepreneur individuel établi en Polynésie française. Les informations d’immatriculation (numéro Tahiti, patente) seront publiées ici dès leur obtention. Contact : [email protected].
1. Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles un professionnel indépendant (« le Prestataire ») propose ses services aux utilisateurs de la Plateforme Fenua’p.
2. Statut du Prestataire
2.1. Le Prestataire exerce en toute indépendance. Le contrat ne crée ni lien de subordination, ni contrat de travail, ni mandat, ni société entre les parties.
2.2. Le Prestataire déclare être en règle au regard de son activité : immatriculation (patente ou société), autorisations et licences requises, assurances professionnelles, obligations sociales et fiscales.
2.3. Le Prestataire organise librement son activité : ses horaires, ses tarifs (dans la limite des tarifs réglementés), l’acceptation ou le refus des demandes.
3. Inscription et vérification
3.1. L’inscription suppose la fourniture de pièces justificatives (identité, immatriculation, permis, assurances selon l’activité).
3.2. Fenua’p vérifie ces pièces et peut afficher un badge de vérification. Une pièce expirée entraîne la suspension automatique de la visibilité jusqu’à régularisation.
3.3. Les informations et photos publiées doivent être exactes, correspondre à l’offre réelle et ne pas induire en erreur.
4. Conditions financières
4.1. Le Prestataire fixe librement ses prix, dans la limite des tarifs réglementés lorsqu’il en existe (notamment l’arrêté n° 1540 CM du 6 septembre 2023 pour le transport de personnes).
4.2. Les prix affichés sont en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises.
4.3. Le Prestataire est seul redevable des taxes et cotisations liées à son activité.
4.4. Rémunération de la Plateforme — aucune pendant la phase de lancement. Fenua’p est en phase de lancement : aucune rémunération n’est perçue à ce jour. La Plateforme met en relation le Prestataire et les Clients et fournit les services associés (référencement, mise en relation, support). Fenua’p ne perçoit aucune rémunération à ce titre : aucune commission, aucuns frais de service, aucuns frais de réservation. Fenua’p n’encaisse aucune somme au titre des prestations : le Client règle le Prestataire DIRECTEMENT, en espèces ou par virement instantané vers le compte que le Prestataire indique dans l’Application. Le Prestataire fixe le prix de sa prestation, dans la limite du tarif réglementé lorsqu’il en existe un, l’encaisse auprès du Client et en conserve l’intégralité. L’introduction éventuelle d’une rémunération de la Plateforme ferait l’objet d’une information préalable dans l’Application ET d’une nouvelle acceptation du présent contrat par le Prestataire ; elle serait sans effet rétroactif sur les opérations déjà confirmées.
4.5. Le Prestataire délivre au Client tout justificatif exigé par la réglementation de son activité.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à : honorer les réservations acceptées ; prévenir sans délai en cas d’empêchement ; fournir une prestation conforme à son annonce ; respecter les règles de sécurité propres à son activité ; traiter les clients avec courtoisie et sans discrimination ; répondre aux messages dans un délai raisonnable ; tenir à jour ses disponibilités.
6. Annulations et absences
Les annulations tardives répétées et les absences non prévenues dégradent l’expérience et peuvent entraîner un avertissement, la baisse de visibilité, puis la suspension du compte.
7. Avis
Les clients peuvent noter les prestations. Le Prestataire peut répondre publiquement à un avis. L’identité complète de l’auteur d’un avis n’est jamais communiquée au Prestataire. Toute tentative d’identification, de pression ou de représailles constitue un manquement grave.
8. Données personnelles
Le Prestataire ne reçoit que les données nécessaires à l’exécution de la prestation. Il s’interdit de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire et de les utiliser à d’autres fins, notamment de prospection.
9. Suspension et résiliation
9.1. Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve d’honorer les réservations déjà confirmées.
9.2. Fenua’p peut suspendre immédiatement un compte en cas de risque pour la sécurité des utilisateurs, de fraude, de fausse déclaration ou de manquement grave.
10. Modification du contrat
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Prestataire et requiert une nouvelle acceptation. Les opérations déjà confirmées restent régies par la version acceptée au moment de leur confirmation.
11. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française. Tout litige fera l’objet d’une recherche de solution amiable ([email protected]) avant saisine des tribunaux compétents de Papeete.